Conditions générales Public Charging

État : 1er octobre 2026

1.                 Champ d'application

Les présentes conditions générales («CG») régissent l'utilisation des services de recharge publique pour véhicules électriques proposés par JOYA Mobility AG («JOYA») ainsi que des services qui y sont liés («Services Public Charging») par les clients des Services Public Charging («Client»).

Les Services Public Charging comprennent en particulier l'utilisation de bornes de recharge publiques, les services de recharge, les services de Roaming, les comptes clients, les moyens d'authentification, les tarifs et abonnements de recharge, l'application et le portail clientèle, ainsi que tout autre Service Public Charging proposé par JOYA.

Les conditions d'utilisation correspondantes s'appliquent en complément à l'utilisation de l'application JOYA et du portail clientèle.

Les CG Public Charging s'appliquent dans leur version en vigueur conformément au chiffre 18 (Modifications des services et des CG). Toutes conditions générales du Client sont exclues.

2.                 Conclusion du contrat

En enregistrant un compte client, en activant un modèle tarifaire, en utilisant un moyen d'authentification, en démarrant un processus de recharge ou en recourant de toute autre manière à un Service Public Charging proposé par JOYA, le Client accepte les présentes CG.

Pour les processus de recharge ad hoc, le contrat est conclu au démarrage du processus de recharge concerné. Pour les Clients enregistrés, le contrat est conclu au plus tard lors de l'enregistrement réussi d'un compte client. L'activation d'un modèle tarifaire payant fait en outre naître un rapport contractuel correspondant pour le modèle tarifaire choisi.

3.                 Compte client

Est réputé compte client le compte par lequel est géré le rapport contractuel avec JOYA (en particulier les tarifs et la facturation). Pour les clients privés (B2C), le compte client est géré via le compte utilisateur personnel dans l'application JOYA ; pour les clients commerciaux (B2B), via le portail clientèle. Les notions ainsi que l'utilisation de l'application JOYA et du portail clientèle sont réglées plus en détail dans les conditions d'utilisation.

Certains services supposent un compte client personnel.

Lors de l'enregistrement d'un compte client, le Client s'engage : i) à fournir des indications complètes et exactes ; ii) à tenir ses indications à jour ; et iii) à garder ses données d'accès secrètes, à ne pas les transmettre à des tiers et à les conserver à l'abri de tout accès non autorisé par des tiers.

JOYA est en droit de refuser l'ouverture d'un compte client sans indication de motifs.

Le compte client est personnel, destiné à l'usage du Client et des membres de son ménage, et ne peut être remis ou transféré à des tiers. JOYA peut limiter le nombre de processus de recharge simultanés par compte client et vérifier le respect de ces limites d'utilisation. En principe, un seul compte client par personne est admis. En cas d'enregistrements multiples, JOYA est en droit de fusionner des comptes, de bloquer des comptes et/ou de facturer a posteriori les avantages obtenus à plusieurs reprises. Pour les clients commerciaux (B2B), plusieurs comptes utilisateurs peuvent, selon l'aménagement contractuel, être attribués à un même compte client.

Le Client saisit dans le compte client, dans un délai de dix jours ouvrables, toute modification des indications fournies lors de l'enregistrement (par ex. nom, adresse e-mail, moyen de paiement). Les communications de JOYA adressées à la dernière adresse e-mail enregistrée sont réputées valablement notifiées.

Le Client est, dans la mesure où la loi le permet, responsable et répond de toutes les opérations effectuées et de toutes les prestations obtenues via son compte client, indépendamment de la personne qui a utilisé le compte. Pour les clients commerciaux (B2B), l'entreprise est la partie contractante et répond de tous les processus de recharge facturés via son compte client.

4.                 Moyens d'authentification

JOYA peut proposer différents moyens d'authentification aux prix applicables, en particulier : i) l'application JOYA ; ii) des cartes de recharge RFID ; iii) une puce de recharge ; iv) AutoCharge ; v) Plug & Charge ; vi) d'autres procédés techniques d'authentification.

Ceux-ci permettent au Client de s'identifier aux bornes de recharge pour les Services Public Charging ainsi que de déclencher et de payer des processus de recharge.

JOYA peut à tout moment compléter, modifier ou supprimer des moyens d'authentification, ou limiter le nombre de moyens d'authentification disponibles par compte client.

Tous les processus de recharge déclenchés au moyen des moyens d'authentification attribués à un compte client ou des véhicules qui y sont enregistrés sont réputés autorisés par le Client.

Le Client doit annoncer sans délai à JOYA la perte, le vol ou l'utilisation abusive d'un moyen d'authentification et bloquer, respectivement supprimer, les moyens d'authentification dans l'application ou dans le portail clientèle. Jusqu'à la suppression ou au blocage du moyen d'authentification par le Client, JOYA décline toute responsabilité pour l'usage abusif d'un moyen d'authentification perdu ou volé.

JOYA remplace gratuitement les moyens d'authentification défectueux, pour autant que le défaut ne soit pas imputable au Client. Le remplacement de moyens d'authentification perdus, volés ou endommagés par le Client est à la charge de ce dernier.

5.                 Services de recharge et Roaming

JOYA offre à ses Clients l'accès à des bornes de recharge situées dans des lieux accessibles au public, où ils peuvent recharger leurs véhicules électriques en électricité. À cette fin, JOYA met à disposition dans l'application un outil permettant au Client de consulter en temps réel les emplacements et la disponibilité des bornes de recharge du réseau JOYA ainsi que des réseaux des partenaires de Roaming de JOYA.

Le réseau JOYA sert exclusivement à l'alimentation en électricité de véhicules électriques. Le Client n'est en aucun cas autorisé à revendre l'énergie mise à disposition dans le cadre de l'infrastructure de recharge du réseau JOYA.

Pour démarrer le processus de recharge, le Client suit les informations mises à disposition au point de recharge concerné. Le processus de recharge peut être démarré au moyen d'un badge RFID ou d'une carte de crédit (physique ou en ligne). Avant le démarrage du processus de recharge, les prix applicables et les moyens de paiement disponibles sont affichés. L'étendue des fonctions et des services des Clients non enregistrés peut être limitée par rapport à celle des Clients enregistrés.

La vitesse de recharge aux bornes JOYA peut être influencée par différents facteurs, notamment les conditions météorologiques, l'état et la température de la batterie du véhicule ainsi que la puissance mise à disposition par le gestionnaire de réseau local. La puissance de recharge maximale possible est indiquée à chaque borne de recharge. Cette valeur représente la valeur de pointe et ne reflète pas la vitesse de recharge moyenne pendant l'ensemble du processus de recharge.

JOYA permet aux Clients d'accéder aux bornes de recharge du réseau JOYA ainsi qu'aux bornes de recharge de partenaires de Roaming. JOYA est en droit à tout moment d'intégrer de nouveaux partenaires de Roaming (aussi bien en Roaming in qu'en Roaming out) ou d'en exclure des existants. Lorsque le Client utilise un moyen d'authentification JOYA à une borne de recharge d'un partenaire de Roaming, JOYA demeure sa partie contractante pour le processus de recharge et sa facturation. Lorsqu'un client d'un autre prestataire de mobilité utilise une borne de recharge JOYA au moyen de l'outil d'authentification de ce prestataire, le rapport contractuel et la facturation sont régis par les conditions du prestataire de mobilité concerné. La disponibilité, l'état de fonctionnement, la puissance de recharge, la vitesse de recharge, les possibilités d'accès ainsi que les autres caractéristiques techniques de l'infrastructure de recharge concernée relèvent de la responsabilité de l'exploitant concerné.

Pour les bornes de recharge du réseau de Roaming, JOYA s'efforce de fournir des informations actuelles sur la disponibilité, les prix et les emplacements, mais n'en offre aucune garantie et décline toute responsabilité dans la mesure permise par la loi.

6.                 Disponibilité et restrictions/interruptions

JOYA s'efforce d'assurer la disponibilité la plus élevée possible de ses Services Public Charging. Une disponibilité en tout temps des bornes de recharge, du réseau de recharge, de l'application et des autres Services Public Charging n'est pas garantie. Des restrictions peuvent notamment résulter de :

·       Interruptions liées à l'exploitation, telles que pannes de système, corrections d'erreurs ainsi que travaux de maintenance et de mise à jour ;

·       Pannes de télécommunication et interruptions des lignes de télécommunication ou de la connexion internet entre la borne de recharge et les serveurs de JOYA ou ceux de ses prestataires de services ;

·       Surcharge ou sous-charge du réseau d'alimentation électrique ainsi que panne de courant ;

·       Défaillances de fournisseurs tiers ou de partenaires de Roaming ;

·       Cyberattaques ;

·       Force majeure, événements extraordinaires et phénomènes naturels ;

·       Décisions judiciaires ou administratives ;

·       Dans tous les autres cas où cela s'avère absolument nécessaire.

JOYA n'offre aucune garantie quant à une puissance de recharge, une vitesse de recharge ou une disponibilité déterminée de certains sites de recharge. JOYA peut à tout moment modifier la puissance de recharge sur un site.

Les restrictions ou interruptions temporaires des Services Public Charging ne donnent en principe droit ni à une réduction des redevances périodiques ni à la restitution de rémunérations déjà payées.

7.                 Modèles tarifaires, abonnements et redevances récurrentes

JOYA peut proposer différents modèles tarifaires gratuits et payants, adhésions, abonnements ou autres modèles de prix et de services récurrents.

Les modèles tarifaires disponibles à un moment donné, de même que leur étendue de services, leurs prix, rabais, frais, conditions d'accès et autres conditions, ressortent des informations sur l'offre et les produits publiées au moment considéré dans l'application, dans le compte client ou sur le site web.

JOYA est autorisée à modifier les modèles tarifaires existants, à introduire de nouveaux modèles tarifaires, à fusionner ou supprimer des modèles tarifaires existants ainsi qu’à adapter à tout moment les prix, remises, composantes tarifaires, frais d’abonnement et prestations associées.

Les modifications importantes de prix sont communiquées au Client par e-mail, par un message dans le portail client ou dans l’Application JOYA, ou par tout autre moyen approprié. Le Client a le droit de résilier le contrat de manière anticipée avec effet à la date d’entrée en vigueur des modifications ou de passer à un modèle tarifaire gratuit. À défaut, le Client est réputé avoir accepté les modifications de prix.

Le Client peut demander en tout temps un changement de modèle tarifaire. Le moment et la date d'effet du changement de modèle tarifaire se déterminent selon les conditions applicables au tarif concerné et selon les informations affichées dans l'application ou dans le compte client. Sauf disposition contraire, ce qui suit s'applique : le passage à un tarif supérieur prend en principe effet immédiatement. Le passage à un tarif inférieur prend effet à la prochaine date de facturation. La durée, le renouvellement automatique et la résiliation des modèles tarifaires se déterminent selon le chiffre 16 (Durée du contrat et fin du contrat).

8.                 Prix des sessions de recharge

Sont déterminants les prix affichés dans l'application JOYA, dans le processus de paiement ad hoc ou à la borne de recharge au moment du processus de recharge concerné. Les prix peuvent varier d'une borne à l'autre. Le prix d'utilisation comprend aussi bien l'énergie que l'utilisation de l'infrastructure de recharge. Avant le démarrage d'un processus de recharge, les prix applicables – en particulier le prix par kilowattheure, TVA incluse, ainsi que les éventuels frais de démarrage, d'occupation ou de réservation – et les moyens de paiement disponibles sont affichés au Client.

Les prix pour l'utilisation du réseau JOYA sont fixés par JOYA. Ces prix peuvent se composer d'un prix de base fixe pour l'accès au réseau et/ou d'un prix variable dépendant de l'utilisation du réseau JOYA ainsi que des réseaux des partenaires de Roaming. Les prix peuvent varier selon la borne de recharge, l’exploitant, le lieu, le moment de la session de recharge ou d’autres facteurs tarifaires. Les prix aux sites de Roaming peuvent différer des prix du réseau JOYA. En cas d'utilisation d'une carte de recharge d'un partenaire de Roaming (exploitant de cartes de recharge), les prix du partenaire de Roaming concerné s'appliquent. JOYA n'a aucune influence sur les prix de détail des partenaires de Roaming. L'utilisation de bornes de recharge du réseau d'un partenaire de Roaming peut entraîner des frais de Roaming supplémentaires.

9.                 Paiement et facturation

L'utilisation des Services Public Charging suppose en principe un moyen de paiement valable. Le Client peut utiliser la borne de recharge JOYA soit au moyen d'une carte de recharge, de l'application JOYA ou de l'application d'un partenaire de Roaming, soit par paiement direct par carte de crédit (ad hoc).

La facturation intervient au prix en vigueur au moment du démarrage du processus de recharge et est exigible immédiatement après la fin du processus de recharge. Le prix est directement débité du moyen de paiement ou, si une convention dérogatoire a été conclue, facturé au Client. Un processus de recharge est réputé terminé lorsque le Client l'interrompt volontairement, qu'une erreur survient ou que le montant de l'autorisation de paiement préalable est dépassé.

JOYA peut réserver un montant sur le moyen de paiement avant le début d'un processus de recharge (pré-autorisation). La pré-autorisation ne constitue pas un débit définitif. Le montant initialement autorisé est uniquement réservé afin de garantir que les fonds nécessaires au processus de recharge sont disponibles. Après la fin du processus de recharge, le montant correspondant à la consommation effective est débité et la réservation est levée. Selon l'émetteur de la carte, la réservation peut subsister jusqu'à plusieurs jours après la fin du processus de recharge.

Les avoirs existants sont imputés avant tout débit du moyen de paiement.

Les processus de recharge en Roaming peuvent être transmis avec un décalage. Le débit ou la facturation peut par conséquent intervenir plus tard.

Si un montant ne peut pas être débité avec succès, la créance subsiste. JOYA est en droit d'encaisser ou de facturer à nouveau les montants ouverts et de percevoir à cet effet des frais de traitement appropriés. En cas de créances ouvertes, JOYA peut en particulier : i) bloquer les services de recharge ; ii) bloquer les comptes clients ; iii) bloquer les moyens d'authentification ; iv) facturer tous les frais supplémentaires nécessaires ou appropriés liés aux rappels ou aux tentatives de recouvrement ; v) suspendre les avantages tarifaires.

À l'échéance d'un délai de paiement, le Client est en demeure sans autre formalité. Le Client doit un intérêt moratoire de 5% l'an.

10.             Bons et avoirs

Des conditions distinctes peuvent s'appliquer aux bons, aux promotions et aux avoirs. Celles-ci priment sur les présentes CG.

En l'absence de conditions contraires : i) aucun versement en espèces n'a lieu ; ii) aucun intérêt n'est versé ; iii) il n'existe aucun droit au remboursement ; iv) les bons et les avoirs ne sont pas transmissibles ; v) toute revente est exclue ; vi) ils ne sont utilisables qu'une seule fois par compte client.

L'utilisation d'un bon ou d'un avoir suppose un moyen de paiement enregistré. Un avoir ne peut être utilisé que dans le cadre de l'offre prévue à cet effet.

11.             Obligations du Client et lutte contre les abus

Lors de l'utilisation des Services Public Charging, le Client doit respecter les obligations suivantes :

·       Véhicules et composants admis : seuls des véhicules électriques ou hybrides rechargeables admis à la circulation routière peuvent être raccordés. Le véhicule et les composants (câbles de recharge, connecteurs, etc.) doivent être conformes à toutes les prescriptions légales applicables et se trouver dans un état opérationnel, sûr et correctement entretenu.

·       Raccordement correct et manipulation du câble : le Client raccorde son véhicule au moyen de la prise appropriée, conforme aux spécifications techniques, et respecte les prescriptions du constructeur concernant la durée et la puissance de recharge maximale. Après le processus de recharge, le câble doit être remis correctement en place et rangé dans le compartiment prévu à cet effet.

·       Aucune manipulation : le Client ne doit ni manipuler ni modifier la borne de recharge et les autres installations.

·       Sécurité et avertissements : le Client prend toutes les mesures nécessaires à sa propre sécurité, à celle de tiers et à la protection de son véhicule. Tous les avertissements et alarmes affichés à la borne de recharge, dans l'application ou dans le portail clientèle doivent être respectés. En cas de message d'avertissement ou de dérangement, le Client interrompt immédiatement – pour autant que cela soit sans danger – la connexion entre le véhicule et la borne de recharge et contacte le support (hotline ou service de support à la borne).

·       Stationnement et places de recharge : le stationnement n'est autorisé que sur les places de recharge marquées et disponibles, lesquelles ne peuvent être utilisées que pour la recharge ; le stationnement sans processus de recharge en cours est interdit. Les règles de stationnement applicables sur le site de recharge doivent être respectées et les éventuels frais de stationnement acquittés.

·       Perte, vol ou utilisation abusive : la perte, le vol ou l'utilisation abusive d'un moyen d'authentification (par ex. badge RFID JOYA) doit être annoncé sans délai à JOYA et l'accès, respectivement le moyen d'authentification, doit être bloqué dans l'application JOYA. Les processus de recharge antérieurs au blocage sont à la charge du Client ; il n'existe aucun droit au remboursement ou à une indemnisation. Les frais de remplacement et de rétablissement du compte client sont à la charge du Client.

Le Client ne peut utiliser les services proposés que conformément à leur destination et ne doit les utiliser ni de manière illicite ni de toute autre manière abusive. Sont notamment interdits : i) la transmission de moyens d'authentification à des fins abusives (en particulier le partage de comptes en dehors de son propre ménage) ; ii) le contournement des structures tarifaires ; iii) les actes frauduleux ; iv) les manipulations de systèmes techniques ; v) l'utilisation sous une fausse identité ; vi) la revente de l'électricité obtenue ; vii) toute autre utilisation illicite.

Le Client répond envers JOYA et envers le propriétaire de la borne de recharge des dommages qu'il cause à la borne de recharge ou à ses environs en violation de ces obligations.

En cas de non-respect de ces obligations ou de soupçon d'abus ou de fraude, JOYA est en droit à tout moment, sans préavis : i) de bloquer des comptes clients ; ii) de bloquer des moyens d'authentification ; iii) de mettre fin à des processus de recharge en cours ; iv) de retirer des avantages tarifaires ; v) de facturer a posteriori les avantages obtenus sans droit ; vi) de résilier des contrats de manière extraordinaire.

12.             Blocage du compte client, des moyens d'authentification, des recharges et des Services Public Charging

JOYA peut à tout moment bloquer sans préavis le compte client, les moyens d'authentification et/ou de manière générale la possibilité de recharger, et exclure le Client du bénéfice des Services Public Charging qu'elle fournit, lorsque le Client (i) viole gravement les dispositions des présentes CG (en particulier les prescriptions de sécurité) ou d'autres accords contractuels, (ii) se comporte d'une autre manière de façon contraire aux règles de la bonne foi ou illicite, (iii) lorsque le blocage est dans l'intérêt présumé du Client, par ex. en cas d'abus par des tiers, (iv) lorsqu'aucun moyen de paiement valable n'est enregistré et/ou (v) lorsqu'il est en demeure de payer.

En cas de blocage, le Client n'a aucun droit au remboursement d'une rémunération déjà versée ou d'autres paiements. JOYA peut facturer les frais appropriés liés au traitement d'un blocage imputable au Client. Les rémunérations convenues ou les créances ouvertes restent dues par le Client.

13.             Fair Use

Les tarifs et offres de JOYA s'adressent au groupe d'utilisateurs prévu dans chaque cas.

JOYA est en droit d'adapter les tarifs et les prix ou de prendre d'autres mesures appropriées lorsque : i) l'utilisation s'écarte sensiblement du comportement d'utilisation typique de l'offre concernée ; ii) l'offre est utilisée de manière abusive ou contraire à sa destination ; iii) l'utilisation contredit manifestement les bases économiques de l'offre concernée ou que la structure tarifaire est contournée ; iv) dans tous les autres cas convenus contractuellement ou prévus par la loi.

Avant de prendre des mesures, JOYA contactera en principe le Client, pour autant que cela paraisse approprié au vu des circonstances.

14.             Responsabilité

JOYA répond, pour elle-même et pour ses auxiliaires, exclusivement des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité, la responsabilité impérative pour les dommages corporels et la responsabilité du fait des produits demeurent réservées.

Dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité allant au-delà est exclue.

JOYA ne répond en particulier pas des dommages indirects et consécutifs, du gain manqué, des pertes de données, des défaillances de l'infrastructure de recharge, des actes ou omissions de partenaires de Roaming, des restrictions des services de télécommunication, des restrictions de l'alimentation électrique ni des dérangements techniques chez des fournisseurs tiers.

JOYA ne répond pas des dommages résultant de l'utilisation abusive de moyens d'authentification ou de comptes clients, pour autant qu'ils n'aient pas été causés par JOYA.

15.             Protection des données

Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à la déclaration de protection des données de JOYA en vigueur.

16.             Durée du contrat et fin du contrat

Sauf convention contraire, les rapports contractuels entre JOYA et le Client relatifs aux Services Public Charging sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par chaque partie moyennant un délai de résiliation d'un mois.

Les modèles tarifaires et abonnements payants sont conclus pour une durée déterminée (par ex. mensuelle ou annuelle, selon le modèle choisi). Ils se renouvellent automatiquement pour une nouvelle durée identique s'ils ne sont pas résiliés avant l'échéance de la durée en cours. Le Client peut résilier en tout temps ; la résiliation prend effet à la fin de la durée en cours (pour les modèles mensuels à la prochaine date de facturation, pour les modèles annuels à la fin de l'année contractuelle). Les rémunérations déjà payées pour la durée en cours ne sont pas remboursées.

À défaut de résiliation en temps utile, le modèle tarifaire se poursuit aux conditions en vigueur et le service est à nouveau facturé pour la nouvelle durée.

Chaque partie peut résilier en tout temps les contrats portant sur des Services Public Charging pour de justes motifs, sans respecter de délai de résiliation. Constituent notamment de justes motifs une violation contractuelle persistante ou grave, un abus ou une fraude, une demeure de payer ou une violation des prescriptions de sécurité.

17.             Suppression du compte

Le Client peut demander en tout temps la suppression de son compte client.

La suppression intervient en principe 14 jours après réception de la demande de suppression, pour autant que :

i)      Aucun processus de recharge ne soit en cours ;

ii)     Aucun tarif payant ne soit actif ; et

iii)    Aucune créance ne soit ouverte.

Si, au moment de la demande de suppression, un tarif ou un contrat payant est en cours ou si des créances sont ouvertes, la demande de suppression vaut simultanément résiliation ordinaire pour la prochaine échéance possible selon le chiffre 16. JOYA suspend la suppression jusqu'à la fin du contrat et au règlement intégral des montants ouverts, puis l'exécute. Jusqu'à l'exécution, JOYA peut bloquer le compte pour de nouveaux processus de recharge.

La demande de suppression peut être révoquée dans ce délai (par ex. par une connexion au compte client ou par le démarrage d'une recharge avec un moyen d'authentification encore actif).

La suppression met fin à la relation client. Les créances ouvertes restent dues.

Les avoirs ouverts ne sont pas transmissibles, ne portent pas intérêt et ne sont pas versés. Avec la suppression effective du compte client, respectivement la fin de la relation juridique portant sur les Services Public Charging, les avoirs existants s'éteignent sans indemnité.

Les obligations légales de conservation ainsi que le traitement de données aux fins de la lutte contre les abus et de l'exercice de prétentions demeurent réservées.

18.             Modifications des services et des CG

JOYA peut modifier à tout moment ses services, ses produits ou les présentes CG. La version en vigueur des CG est en permanence publiée sur le Site Internet de JOYA.

Les modifications importantes des services, des produits ou des présentes CG sont communiquées au Client au préalable par e-mail, par un message dans le portail client ou dans l’Application JOYA, ou par tout autre moyen approprié. Le Client a le droit de résilier le contrat avec effet à la date d’entrée en vigueur des modifications. À défaut, le Client est réputé avoir accepté les modifications.

19.             Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CG devaient être nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

Le Client ne peut transférer ses droits et obligations découlant du présent contrat à un tiers sans l'accord de JOYA. JOYA est en droit de transférer le contrat ou certains droits et obligations en découlant à une société du groupe qui lui est liée ; le Client en est informé de manière appropriée.

20.             Droit applicable et for

Le droit suisse matériel est exclusivement applicable, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for exclusif est la ville de Zurich.

La clause d'élection de droit et de for qui précède ne s'applique pas si et dans la mesure où le Client, en qualité de consommateur, peut se prévaloir impérativement de l'application d'un autre droit et/ou de la compétence d'un autre tribunal.

21.             Version déterminante

Les présentes CG ont été rédigées en allemand. Les traductions sont fournies uniquement à des fins de compréhension. Seule la version allemande fait juridiquement foi.